Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
EQUIBERIQUE ÉQUITATION
SASU au capital de 1 000 euros
Siège social : 9a rue Principale, 68210 Montreux-Jeune, France SIRET : 88112598300018
Email : equiberique@gmail.com
Téléphone : +33 6 69 71 08 31
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent la vente en ligne des prestations suivantes : leçons d’équitation, stages d’équitation et séjours équestres avec hébergement, ainsi que toute prestation d’enseignement et d’encadrement équestre proposée par le Prestataire. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont décrites sur le site internet du Prestataire. Les photos/illustrations sont non contractuelles. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter l’organisation, les horaires, les chevaux attribués, les disciplines ou exercices pratiqués selon la météo, la sécurité, l’état de santé des chevaux et/ou le niveau du participant. Aucune adaptation ne donne droit à remboursement.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire peut modifier ses
tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité lors de la réservation. La réservation n’est définitive qu’après
encaissement complet. En l’absence de paiement, la place n’est pas garantie.
ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION
6.1 Annulation par le participant
– Annulation effectuée plus de 7 jours avant le début : remboursement de 50 % du montant versé.
– Annulation effectuée 7 jours ou moins avant le début : aucun remboursement.
– Non-présentation : aucun remboursement.
L’impossibilité de participer (maladie, accident, empêchement personnel, grève de transport, force majeure personnelle, etc.) ne donne droit à aucun remboursement au-delà des conditions ci-dessus. Le Prestataire recommande la souscription d’une assurance annulation personnelle. À titre commercial et sans obligation, un report pourra être proposé sous réserve de disponibilité.
6.2 Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation pour conditions météorologiques dangereuses, indisponibilité imprévue d’un cheval, nombre insuffisant de participants, ou force majeure, le Prestataire pourra proposer un report ou procéder au remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Aucun droit de rétractation ne pourra donc être exercé après validation de la réservation.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
Le participant déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de l’équitation (Licence FFE ou assurance équivalente). Une attestation devra être fournie lors de l’inscription ou au plus tard le premier jour. À défaut, l’accès pourra être refusé sans remboursement. Le participant déclare être apte physiquement et porter un équipement conforme (casque obligatoire).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
L’équitation est une activité comportant des risques. Le participant reconnaît en avoir pleinement conscience. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de faute du participant, non-respect des consignes, ou événement imprévisible et extérieur.
ARTICLE 10 – MINEURS
Les mineurs sont acceptés sous réserve :
– Moins de 16 ans : présence obligatoire d’un accompagnateur majeur responsable durant toute la durée du séjour (ou selon les modalités prévues).
– 16 à 18 ans : autorisation parentale écrite et décharge signée par le représentant légal obligatoires.
À défaut de documents conformes, l’accès pourra être refusé sans remboursement.
ARTICLE 11 – CONDITIONS D’HÉBERGEMENT
L’hébergement est situé dans le bâtiment des écuries. Le participant reconnaît la proximité avec les chevaux et accepte les nuisances sonores éventuelles (bruits nocturnes, déplacements, etc.). Capacité maximale : deux personnes en séjour simultanément. Chambre partagée ; chaque participant dispose d’un lit double individuel. Espaces communs (cuisine, sanitaires, pièces de vie) partagés.
ARTICLE 12 – NIVEAU ÉQUESTRE
Aucun niveau minimum n’est requis. Toutefois, certaines disciplines ou exercices peuvent être limités si le niveau ne permet pas une pratique sécurisée. Les séances sont adaptées au niveau, à l’expérience et aux capacités physiques du participant. Aucune garantie de progression ou de résultat ne peut être exigée.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE
Des photos/vidéos peuvent être réalisées à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Sauf opposition écrite formulée avant le début de la prestation, le participant autorise gracieusement l’utilisation de son image sans limitation de durée et sans contrepartie financière. Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par le représentant légal.
ARTICLE 14 – CLIENTÈLE INTERNATIONALE
Les prestations sont réalisées en France et soumises au droit français. Pour les clients résidant hors de France (Suisse, Allemagne, Belgique, Italie, Royaume-Uni, etc.), la réservation implique l’acceptation exclusive du droit français et des juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire. Les frais de déplacement, assurances spécifiques et formalités administratives sont à la charge du participant.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression dans les conditions prévues par la réglementation, en contactant le Prestataire à l’adresse email indiquée à l’Article 1.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire n’étant pas encore adhérent à un organisme de médiation, les coordonnées du médiateur seront communiquées au client dès adhésion effective. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.